LEGITEXT000006080371
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Décret n°92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-1223 1992-11-18
Art. 1 Décret n°92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1223 1992-11-18
Art. 2 Décret n°92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
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Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.
Decret 92-1223 1992-11-18
Art. 3 Décret n°92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.