LEGITEXT000006080347
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Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1992-11-13
Art. 1 Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-11-13
Art. 2 Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-11-13
Art. 3 Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Arrete 1992-11-13
Art. 4 Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
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Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.