Arrêté du 4 novembre 1992 relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé, les modalités particulières d'application de ce décret aux agents du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) sont les suivantes

- la nuitée est remboursée sur la base des frais réels, dans la limite du prix de la chambre d'hôtel de la catégorie officielle 2 étoiles NN, sur présentation d'un justificatif ;

- le déjeuner ou le dîner pris en wagon-restaurant est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 200 F par repas (boissons comprises), sur présentation d'un justificatif ;

- le petit déjeuner est remboursé sur la base des frais réels, dans la limite d'un coût maximum de 40 F, sur présentation d'un justificatif lorsque, pour assurer la mission, il y a obligation d'emprunter un moyen de transport en commun (train ou avion) et que l'heure de départ de ce moyen de transport se situe le matin avant 7 h 30 ;

- tous les frais autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.