LEGITEXT000006080328
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Arrêté du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-10-30
Art. 1 Arrêté du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-10-30
Art. 2 Arrêté du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle
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Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.