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Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé de gestion de la dépense de l'Etat au plan local " GEC " destiné à tenir conjointement les comptabilités de l'ordonnateur et du comptable.
" GEC " permet aux ordonnateurs de constituer et de mettre à jour les fichiers des bénéficiaires des dépenses de l'Etat, à partir de leurs propres terminaux reliés aux services informatiques des trésoriers-payeurs généraux et, à Paris, à la paierie générale du Trésor.
Les fonctions informatisées concernent les opérations effectuées chez l'ordonnateur : détermination et enregistrement du bénéficiaire, mandatement de la créance ; et chez le comptable : contrôle des pièces justificatives, validation du mandatement et émission des moyens de paiement.
Les catégories d'informations traitées concernent l'identité des bénéficiaires, nom, prénom, adresse et
- pour les entreprises, le numéro SIRET ;
- pour les personnes physiques, ou un numéro matricule ou un numéro séquentiel de bénéficiaire défini par l'ordonnateur ; et les éléments indispensables au paiement, mode de règlement et références du compte à créditer, ainsi que la désignation et le montant de la dépense.
En fin d'exercice, les fichiers de gestion courante sont complètement apurés de la désignation et du montant des dépenses effectuées.
Le fichier d'identification des bénéficiaires est apuré, à l'initiative du service ordonnateur, des créanciers n'étant plus susceptibles de recevoir un paiement. En outre, le système informatique génère à l'intention de l'ordonnateur des propositions d'apurement concernant des créanciers n'ayant pas fait l'objet de mandatements depuis deux ans.
Le droit d'accès s'exerce auprès des comptables supérieurs du Trésor assignataires du traitement de la dépense de l'Etat au plan local : les trésoriers-payeurs généraux de département, le payeur général du Trésor à Paris.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.