LEGITEXT000006080294
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Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-10-30
Art. 1 Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-10-30
Art. 2 Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
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Les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.
Arrete 1992-10-30
Art. 3 Arrêté du 30 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.