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Arrêté du 12 octobre 1992 relatif à l'informatisation du ministère de la justice
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé au ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, précédé de l'un des identifiants suivants
Mlle, Mme, M.
Le destinataire de ces informations est le directeur de l'administration générale et de l'équipement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de la logistique (sous-direction de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement).
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.