LEGITEXT000006080270
FR
Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-1167 1992-10-26
Art. 1 Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1167 1992-10-26
Art. 2 Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Ouvrir la source officielle
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.