LEGITEXT000006080266
FR
FR
Décret n°92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-1165 1992-10-26
Art. 1 Décret n°92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1165 1992-10-26
Art. 2 Décret n°92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.