Décret n°92-1120 du 2 octobre 1992 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

Par dérogation aux articles 4 et 5 du décret n° 65-340 du 14 avril 1965 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations de contrôleurs parmi les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique comptant, au 1er janvier 1992, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou des collectivités locales.

Les services militaires obligatoires, le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.

Les nominations mentionnées au premier alinéa du présent article seront effectuées à concurrence de dix emplois à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont le programme et les modalités seront fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées par le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 susvisé.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.