LEGITEXT000006080174
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Décret n°92-1107 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-1107 1992-10-02
Art. 1 Décret n°92-1107 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1107 1992-10-02
Art. 2 Décret n°92-1107 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.