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Décret n°92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier et 1er février 1992.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée
- de 67,09 F à 67,59 F à compter du 1er janvier 1990 ;
- de 67,59 F à 68,40 F à compter du 1er avril 1990 ;
- de 68,40 F à 69,28 F à compter du 1er décembre 1990.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 68,77 F au 1er janvier 1991.
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions en paiement au 31 décembre 1990 ne bénéficient d'aucun supplément de pension.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée
- de 68,77 F à 69,46 F à compter du 1er août 1991 ;
- de 69,46 F à 70,15 F à compter du 1er novembre 1991.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 70,49 F au 1er janvier 1992.
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1991 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,33 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 70,49 F à 71,39 F à compter du 1er février 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.