LEGITEXT000006080156
FR
FR
Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L. 712-10 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-1100 1992-10-02
Art. 1 Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L. 712-10 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1100 1992-10-02
Art. 2 Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L. 712-10 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.