LEGITEXT000006080107
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Décret n°92-1064 du 1 octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L. 323-1 du code du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets).
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-1064 1992-10-01
Art. 1 Décret n°92-1064 du 1 octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L. 323-1 du code du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1064 1992-10-01
Art. 2 Décret n°92-1064 du 1 octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L. 323-1 du code du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets).
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Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.