Arrêté du 1 octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6-2 précité, les taux moyens de la prime de participation aux recettes des laboratoires sont les suivants

- biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

25 p. 100 ;

- assistants qualifiés de laboratoires : 15 p. 100 ;

- manipulateurs d'électroradiologie : 15 p. 100 ;

- aides médico-techniques : 10 p. 100.

Ces taux s'appliquent au traitement brut moyen du grade.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.