LEGITEXT000006080058

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1992-09-10

Art. 1 Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes Ouvrir la source officielle

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes.

Arrete 1992-09-10

Art. 2 Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes Ouvrir la source officielle

Le traitement permet la constitution d'un fichier des personnes visées à l'article 1er et l'envoi des vignettes à leur domicile.

Arrete 1992-09-10

Art. 3 Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes Ouvrir la source officielle

Les informations traitées sont les suivantes

- renseignements concernant la personne pensionnée ou infirme ou ses ayants droit : nom, prénom, adresse ;

- renseignements nécessaires à la gestion de la délivrance de la vignette : numéro d'immatriculation, genre et nature du véhicule.

Arrete 1992-09-10

Art. 4 Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes Ouvrir la source officielle

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction des services fiscaux ou de la recette des impôts dont relève le demandeur.

Arrete 1992-09-10

Art. 5 Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes Ouvrir la source officielle

Les agents des directions des services fiscaux et des recettes des impôts sont habilités à avoir accès aux informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Arrete 1992-09-10

Art. 6 Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes Ouvrir la source officielle

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes

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