LEGITEXT000006080039
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Loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 92-1017 1992-09-24
Art. 1 Loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne
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Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.