LEGITEXT000006080032
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Décret n°92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-1012 1992-09-22
Art. 1 Décret n°92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1012 1992-09-22
Art. 2 Décret n°92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1012 1992-09-22
Art. 3 Décret n°92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.