LEGITEXT000006080031
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Décret n°92-1014 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-1014 1992-09-22
Art. 1 Décret n°92-1014 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-1014 1992-09-22
Art. 2 Décret n°92-1014 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.