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Décret n°92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement.

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 92-1015 1992-09-23
Art. 11 Décret n°92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement. Ouvrir la source officielle

I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'allocations déposées à compter du 1er janvier 1993.

II. - Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.

Decret 92-1015 1992-09-23
Art. 12 Décret n°92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement. Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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