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LEGITEXT000006080005 FR

Décret n°92-999 du 18 septembre 1992 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 92-999 1992-09-18

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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