LEGITEXT000006080005
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Décret n°92-999 du 18 septembre 1992 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-999 1992-09-18
Art. 1 Décret n°92-999 du 18 septembre 1992 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-999 1992-09-18
Art. 2 Décret n°92-999 du 18 septembre 1992 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.