LEGITEXT000006079994
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Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 1992-09-15
Art. 1 Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 1992-09-15
Art. 2 Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 1992-09-15
Art. 3 Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1)
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.