LEGITEXT000006079991
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Décret n°92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-998 1992-09-14
Art. 1 Décret n°92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-998 1992-09-14
Art. 2 Décret n°92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
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Decret 92-998 1992-09-14
Art. 3 Décret n°92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.