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Arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France par la direction générale des impôts
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région d'Ile-de-France.
Le traitement TSB (Taxe sur les bureaux) permet l'édition, dans les centres régionaux d'informatique, des déclarations de taxe sur les locaux à usage de bureaux et assure à l'aide de micro-ordinateurs implantés dans les centres des impôts fonciers
- la saisie des déclarations souscrites par les contribuables ;
- le suivi des dossiers des redevables présumés défaillants et l'édition de lettres de relance ;
- le contrôle des déclarations, le calcul des redressements et l'édition de documents de procédure ;
- la constitution de statistiques.
Les informations traitées sont les suivantes
- informations relatives à l'identité des contribuables : noms, dénominations sociales, adresses des propriétaires ou des déclarants, typologie des personnes ;
- informations relatives au lieu de situation des locaux imposables ;
- codes : direction des services fiscaux, centre des impôts fonciers, département, commune, arrondissement pour Paris, zone de tarification ;
- informations relatives à la tarification
- année d'exigibilité, tarif en vigueur par zone de tarification et tarif réduit ;
- par propriétaire et par commune ou arrondissement parisien
surface imposable en mètre carré par zone de tarification, montant de la taxe par zone de tarification, montant total de la taxe à payer ;
- informations relatives au contrôle des déclarations : numéro de déclaration, direction, commune, clé, zones, code erreurs, messages d'erreurs correspondants, surface, centre des impôts fonciers dépositaire, nombre de déclarations, total des surfaces par zone, montant de la taxe par zone, total de la taxe.
Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.