LEGITEXT000006079953
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Décret n°92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-971 1992-09-11
Art. 1 Décret n°92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-971 1992-09-11
Art. 2 Décret n°92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-971 1992-09-11
Art. 3 Décret n°92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.