LEGITEXT000006079928
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Décret n°92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du code du travail.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-959 1992-09-03
Art. 1 Décret n°92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du code du travail.
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Decret 92-959 1992-09-03
Art. 2 Décret n°92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du code du travail.
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Decret 92-959 1992-09-03
Art. 3 Décret n°92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du code du travail.
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Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.