LEGITEXT000006079927
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Décret n°92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-954 1992-09-03
Art. 1 Décret n°92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-954 1992-09-03
Art. 2 Décret n°92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.