LEGITEXT000006079922
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Décret n°92-956 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-956 1992-09-08
Art. 1 Décret n°92-956 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-956 1992-09-08
Art. 2 Décret n°92-956 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
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Decret 92-956 1992-09-08
Art. 3 Décret n°92-956 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
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Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.