LEGITEXT000006079920
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Décret n°92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-957 1992-09-08
Art. 1 Décret n°92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-957 1992-09-08
Art. 2 Décret n°92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
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Decret 92-957 1992-09-08
Art. 3 Décret n°92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement, et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.