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Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Texte législatif (2 Articles)
Le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique prévu à l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé comprend
1. Pour la spécialité Musique
En ce qui concerne la seconde épreuve
- principes de la comptabilité publique ;
- système comptable des collectivités territoriales ;
- prévision et contrôle budgétaire ;
- dotations et subventions ;
- marchés ;
- gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation) ;
- principes d'organisation ;
- lois de décentralisation et répartition des compétences.
2. Pour la spécialité Arts plastiques
En ce qui concerne la première épreuve
- principes de la comptabilité publique ;
- système comptable des collectivités territoriales ;
- prévision et contrôle budgétaire ;
- dotations et subventions ;
- marchés ;
- gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation) ;
- principes d'organisation ;
- lois de décentralisation et répartition des compétences.
Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.