Arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de gestion de fiscalité professionnelle dénommé AMIS au sein des centres des impôts.

Mis à la disposition des inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, le traitement AMIS a pour finalité d'assurer la gestion des dossiers des entreprises, le suivi de leurs obligations déclaratives et leur sélection, à partir d'indicateurs extraits des déclarations et de requêtes prédéfinies, en vue éventuellement de contrôles.

Les informations traitées sont les suivantes

- renseignements concernant les contribuables

- noms, prénoms ou raison sociale, adresses, professions, numéros de téléphone, numéro SIREN, numéro SIRET, numéro d'identification au F.R.P. (fichier des redevables permanents) ;

- renseignements concernant les mandataires de justice et les comptables

- noms, adresses, numéros de téléphone ;

- renseignements relatifs à l'activité de l'entreprise

- nature de l'activité, adresse, code A.P.E., statut et forme juridique de l'entreprise, caractéristiques générales de l'entreprise ; numéro du centre de gestion agréé, de l'association de gestion agréée, adhérent T.D.F.C., nature et date des décisions de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises ;

- renseignements relatifs aux obligations de déclaration et données communes

- régime d'imposition : impôts et taxes annexes ;

- date de dépôt, date des mises en demeure, période concernée, indicateurs de nature des déclarations, renseignements financiers et de contrôle ;

- renseignements tirés des déclarations suivantes

- déclarations d'impôt sur les sociétés (n° 2065 : régime simplifié et régime réel ; n° 2065 SN : supplément d'impôt sur les sociétés) ;

- déclaration n° 2070 d'impôt sur les sociétés des collectivités ;

- déclarations des bénéfices industriels et commerciaux (n° 2031 et n° 2033 : régime réel et réel simplifié et n° 951

forfait) ;

- déclarations des bénéfices non commerciaux (n° 2035

déclaration contrôlée et n° 2037 : évaluation administrative) ;

- déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ;

- déclarations des sociétés civiles de moyens n° 2031 et n° 2036 bis ;

- déclarations des bénéfices agricoles (n° 2143 : régime réel, n° 2139 : régime simplifié et n° 2136 : régime transitoire) ;

- saisie des indicateurs d'existence et de dépôt des déclarations et bordereaux-avis suivants

- déclaration n° 2750 de précompte ;

- déclarations annexes aux déclarations de résultats et déclarations des taxes annexes : n°s 951M, 2031, 2035, 2036, 2037, 2038, 2061, 2062, 2065, 2066, 2067, 2070, 2072, 2075, 2080, 2136, 2139, 2143, 2482, 2483, 2485, 2746, 2855, 3700, 3701 et 3490 ;

- bordereaux-avis n° 2065 : impôt forfaitaire annuel ; avis d'impôt sur les sociétés.

La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

En dehors des agents des inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, les agents des sections d'ordre et de documentation au sein des centres des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.