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LEGITEXT000006079822 FR

Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 92-886 1992-09-01
Art. 6 Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 117-5 du code du travail sont plus favorables aux apprentis.

Decret 92-886 1992-09-01
Art. 7 Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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