Arrêté du 18 août 1992 fixant le modèle de la demande de prestations familiales.

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 18 août 1992, l'imprimé Demande de prestations familiales doit désormais être établi conformément au modèle S 7103 e (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3896.

L'arrêté du 6 avril 1989 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S 7103 d (n° Cerfa 60-3803) est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.