LEGITEXT000006079759
FR
FR
Décret n°92-838 du 25 août 1992 modifiant l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-838 1992-08-25
Art. 1 Décret n°92-838 du 25 août 1992 modifiant l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-838 1992-08-25
Art. 2 Décret n°92-838 du 25 août 1992 modifiant l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.