LEGITEXT000006079758
FR
FR
Arrêté du 27 août 1992 portant incorporation dans le livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-08-27
Art. 1 Arrêté du 27 août 1992 portant incorporation dans le livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-08-27
Art. 2 Arrêté du 27 août 1992 portant incorporation dans le livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.