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Décret n°92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

4 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (4 Articles)

Decret 92-836 1992-08-27

Art. 1 Décret n°92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 92-836 1992-08-27

Art. 2 Décret n°92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 92-836 1992-08-27

Art. 3 Décret n°92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 92-836 1992-08-27

Art. 4 Décret n°92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.