LEGITEXT000006079755
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Décret n°92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 92-837 1992-08-27
Art. 1 Décret n°92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-837 1992-08-27
Art. 2 Décret n°92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-837 1992-08-27
Art. 3 Décret n°92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.