LEGITEXT000006079746

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Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 92-827 1992-08-24

Art. 1 Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 92-827 1992-08-24

Art. 2 Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 Ouvrir la source officielle

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Decret 92-827 1992-08-24

Art. 3 Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 Ouvrir la source officielle

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Decret 92-827 1992-08-24

Art. 4 Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 Ouvrir la source officielle

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Decret 92-827 1992-08-24

Art. 5 Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 Ouvrir la source officielle

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Art. 6 Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 Ouvrir la source officielle

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Decret 92-827 1992-08-24

Art. 7 Décret n°92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.