LEGITEXT000006079712
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Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-07-28
Art. 1 Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs
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Les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 600 F ;
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 40 F ;
c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 40 F.
Arrete 1992-07-28
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.