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LEGITEXT000006079704 FR

Décret n°92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret n° 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et abrogeant le décret n° 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 92-799 1992-08-14
Art. 1 Décret n°92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret n° 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et abrogeant le décret n° 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres Ouvrir la source officielle

Le décret du 12 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit

I. - Dans les textes visés, supprimer le décret n° 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres.

II. - A l'article 1er, supprimer les mots : " ainsi qu'au directeur du Groupement industriel des armements terrestres ".

III. - A l'article 3, supprimer le deuxième alinéa.

IV. - Supprimer l'article 5.

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