LEGITEXT000006079702

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Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

2 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1992-08-12

Art. 1 Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1992-08-12

Art. 2 Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.