LEGITEXT000006079686
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Décret n°92-791 du 13 août 1992 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-791 1992-08-13
Art. 1 Décret n°92-791 du 13 août 1992 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
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Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1992 au 30 septembre 1993.
Decret 92-791 1992-08-13
Art. 2 Décret n°92-791 du 13 août 1992 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
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Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.