Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris

Le procès-verbal mentionné à l'article 48 du décret du 14 août 1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes

- nom de la commission administrative paritaire ;

- date et objet de la séance ;

- nom et qualité du président ;

- liste des membres siégeant avec voix délibérative et leur qualité (représentant de l'administration ou du personnel, grade) ;

- procès-verbal des débats ;

- résultats des votes faisant apparaître leur répartition (favorables, défavorables, nuls) ainsi que les abstentions.

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.