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Arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
Texte législatif (4 Articles)
Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont
- les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite ;
- les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
- les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite ;
- les installations du service mobile fluvial.
Les certificats d'opérateurs sont destinés à reconnaître l'aptitude professionnelle des opérateurs, conformément au règlement des radiocommunications.
Les certificats d'opérateur sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques.
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.