Arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat)

Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend

- un praticien de médecine générale, auquel est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste ; le praticien de médecine générale s'abstenant alors en cas de vote ;

- le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier ;

- deux représentants de l'administration ;

- deux représentants du personnel.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des membres titulaires.

Les représentants du personnel sont tirés au sort par les soins du préfet ou de son représentant dans les conditions suivantes

- un officier de sapeurs-pompiers professionnels parmi les officiers de sapeurs-pompiers professionnels chefs d'un centre du département ou, à défaut, de l'un des départements limitrophes ;

- un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné parmi les membres des conseils d'administration des corps de sapeurs-pompiers prévus à l'article R. 352-13 du code des communes et sur proposition de ces conseils.