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LEGITEXT000006079585 FR

Arrêté du 29 juin 1992 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 1992-06-29
Art. 7 Arrêté du 29 juin 1992 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer Ouvrir la source officielle

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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