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LEGITEXT000006079584 FR

Arrêté du 22 juillet 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de médicaments homéopathiques à usage humain à base de tissus d'origine bovine.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1992-07-22

La fabrication et la délivrance de spécialités homéopathiques unitaires à nom commun, spécialités homéopathiques à nom de fantaisie, spécialités homéopathiques composées à nom commun, de préparations magistrales ainsi que de tout autre médicament homéopathique à base de produits d'origine bovine provenant des tissus et liquides corporels suivants : cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, côlon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.

Arrete 1992-07-22

Les titulaires d'autorisation de médicaments doivent prendre toutes dispositions, notamment auprès des détenteurs de stocks, en vue de cesser la délivrance au public des médicaments homéopathiques concernés.

Arrete 1992-07-22

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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