LEGITEXT000006079576
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Décret n°92-733 du 27 juillet 1992 modifiant le décret n° 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dans des corps des services actifs de la police nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-733 1992-07-27
Art. 1 Décret n°92-733 du 27 juillet 1992 modifiant le décret n° 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dans des corps des services actifs de la police nationale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-733 1992-07-27
Art. 2 Décret n°92-733 du 27 juillet 1992 modifiant le décret n° 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dans des corps des services actifs de la police nationale
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.