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LEGITEXT000006079562 FR

Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)

26 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (26)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. ANNEXE

Texte législatif (26 Articles)

Decret 92-726 1992-07-29
Art. 22 Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) Ouvrir la source officielle

Par dérogation, le cas échéant, à l'article R. 421-9, les mandats des représentants des locataires dans les offices publics d'aménagement et de construction qui ont été ou seront élus en 1992 sont soumis à renouvellement lors des élections qui auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995. Dans les autres offices publics d'aménagement et de construction, le mandat des représentants des locataires siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à ces mêmes élections.

" Les premières élections des représentants des locataires dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont lieu entre le 15 novembre 1992 et le 15 janvier 1993. Les suivantes ont lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995. "

Decret 92-726 1992-07-29
Art. 23 Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) Ouvrir la source officielle

Les clauses annexées au décret n° 91-385 du 23 avril 1991 sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.

Decret 92-726 1992-07-29
Art. 24 Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) Ouvrir la source officielle

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées audit code dans leur version résultant des annexes au présent décret au plus tard le 15 octobre 1992.

Decret 92-726 1992-07-29
Art. 25 Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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