LEGITEXT000006079560

Décret n°92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.

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Texte législatif (2 Articles)

Decret 92-727 1992-07-29

Art. 1 Décret n°92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage. Ouvrir la source officielle

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Decret 92-727 1992-07-29

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.

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